17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-02-2023)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 30-12-2014
Numéro: 2014029800
Page: 106692
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-11-17/06
Entrée en vigueur / Effet: 09-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2022-12-15/42, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2023>

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