17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2023 et mise à jour au 24-02-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-12-2014
- Numéro
- 2014029800
- Page
- 106692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-17/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2022-12-15/42, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2023>
