30 JUIN 2014. - Arrêté ministériel fixant les capacités réservées et les capacités communes dans le secteur de l'aide à la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2014 et mise à jour au 29-08-2018)

Article 1er.l'attribution des capacités réservées de prise en charge de jeunes aux autorités mandantes d'un même service d'aide à la jeunesse, de protection judiciaire ou d'un tribunal de la jeunesse, est fixée dans l'annexe 1er (liste triée par autorité mandante) et l'annexe 2 (liste triée par service agréé) du présent arrêté.

Art. 2.L'attribution des capacités communes de prise en charge de jeunes autorités mandantes d'un même service d'aide à la jeunesse, de protection judiciaire ou d'un tribunal de la jeunesse, est fixée dans les annexes 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 3.Les capacités de prise en charge non reprises aux annexes ler à 4, sont des capacités de prise en charge communes.

Art. 4.Les modalités d'application pratique des dispositions prises aux annexes ler à 4, destinées aux autorités mandantes et aux services agréés, sont décrites dans l'annexe 5 du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 ANNEXE 1 : Capacités réservées ventilées au sein des services agréés par service d'autorités mandantes

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(1AM 2018-06-15/19, art. 1, 005; En vigueur : 01-04-2018)

Art. N2.[1 ANNEXE 2 : Capacités réservées ventilées par service agréé