16 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2017 et mise à jour au 20-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 1-8-2014
- Numéro
- 2014011406
- Page
- 56630
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-07-16/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-12-14/04, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2024>
