16 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2017 et mise à jour au 20-12-2023)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 1-8-2014
Numéro: 2014011406
Page: 56630
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-07-16/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2014
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2023-12-14/04, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2024>

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