31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2019 et mise à jour au 21-08-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 2-9-2014
Numéro: 2014009461
Page: 65377
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-08-31/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-07-29/14, art. 8, 002; En vigueur : 31-08-2019>

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