31 AOUT 2014. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports, de comptabilité simplifiée et de requête pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil et de l'article 1240, alinéa 8, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2019 et mise à jour au 21-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-9-2014
- Numéro
- 2014009461
- Page
- 65377
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-31/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-07-29/14, art. 8, 002; En vigueur : 31-08-2019>
