18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les règles et procédures détaillées pour la deuxième période contractuelle en ce qui concerne la présentation et la vérification d'une demande d'attribution pour nouveaux arrivants, ainsi que qu'en ce qui concerne l'annonce et la vérification d'un arrêt complet d'activités, d'un arrêt partiel d'activités ou d'une diminution de capacité importante d'une installation BKG (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2013 et mise à jour au 28-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-2-2013
- Numéro
- 2013035163
- Page
- 10078
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-12-18/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-02-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
