21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions auxquelles les subventions, visées à l'article 38, § 1er, 1° et alinéa deux, du Code flamand du Logement, sont mises à la disposition de la VMSW (cité comme Arrêté de financement de la VMSW) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2014 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-1-2013
Numéro: 2013035023
Page: 1388
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-12-21/19
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.28°, 005; En vigueur : 01-01-2021>

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