Texte 2012A36197

24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité. - Annexe XVI. - Groupes de logements à assistance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2019 et mise à jour au 21-11-2019)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-12-2012
Numéro
2012A36197
Page
79062
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-07-24/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2019-06-28/60, art. 83,1°, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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