9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance d'une crise financière et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2023 et mise à jour au 18-01-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-1-2013
Numéro: 2012206868
Page: 405
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-11-09/11
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,5°, 002; En vigueur : 28-01-2023>

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