9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance d'une crise financière et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2023 et mise à jour au 18-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-1-2013
- Numéro
- 2012206868
- Page
- 405
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-11-09/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,5°, 002; En vigueur : 28-01-2023>
