Lex Iterata

Texte 2011035984

29 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant réalisation, indemnisation et approche phasée de l'isolation du plancher du grenier et du toit des logements ou des entités locatives qui pris en location par les catégories de locataires mentionnées dans l'article 6.4.1/9 de l'arrêté sur l'énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-12-2011
Numéro
2011035984
Page
72422
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-29/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2016-11-10/22, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2017>