7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation, visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2019 et mise à jour au 26-11-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 21-11-2011
- Numéro
- 2011018397
- Page
- 68942
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-11-07/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-11-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-11-18/03, art. 24, 002; En vigueur : 06-12-2019>
