Lex Iterata

Texte 2010205343

5 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de rapporteur de données (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
26-10-2010
Numéro
2010205343
Page
64203
PDF
version originale
Dossier numéro
2010-10-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex