23 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel définissant les critères relatifs au titre de vendeur d'automobiles (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2019 et mise à jour au 26-02-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-11-2009
Numéro: 2009204880
Page: 71349
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-10-23/07
Entrée en vigueur / Effet: 05-11-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2018-12-14/33, art. 16,72°, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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