9 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel définissant les conditions de détermination de l'acompte sur la correction sociale régionale (GSC) et les conditions du calcul de la correction sociale régionale définitive (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2009 et mise à jour au 04-09-2014)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-12-2009
Numéro: 2009036093
Page: 74813
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-12-09/41
Entrée en vigueur / Effet: 09-12-2008
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Texte non traduit. Voir original néerlandais.

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