9 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel définissant les conditions de détermination de l'acompte sur la correction sociale régionale (GSC) et les conditions du calcul de la correction sociale régionale définitive (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2009 et mise à jour au 04-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-12-2009
- Numéro
- 2009036093
- Page
- 74813
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-12-09/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Texte non traduit. Voir original néerlandais.
