4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 27-12-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-9-2009
Numéro: 2009035908
Page: 63584
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-09-04/11
Entrée en vigueur / Effet: 04-10-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-11-24/07, art. 15, 002; En vigueur : 06-01-2018>

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