24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certaines parties de la procédure de recours administrative en matière d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2012 et mise à jour au 23-02-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 31-8-2009
Numéro: 2009035813
Page: 59380
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-07-24/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29, art. 783,9°, 003; En vigueur : 23-02-2017>

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