24 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant certaines parties de la procédure de recours administrative en matière d'autorisations urbanistiques ou de permis de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2012 et mise à jour au 23-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-8-2009
- Numéro
- 2009035813
- Page
- 59380
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-07-24/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-11-27/29, art. 783,9°, 003; En vigueur : 23-02-2017>
