9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2010 et mise à jour au 19-04-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-12-2009
- Numéro
- 2009003462
- Page
- 79452
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-12-09/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2022-04-10/03, art. 46, 009; En vigueur : 01-07-2022>
