9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2010 et mise à jour au 19-04-2022)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-12-2009
Numéro: 2009003462
Page: 79452
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-09/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2022-04-10/03, art. 46, 009; En vigueur : 01-07-2022>

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