9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 50 relatif au relevé à la T.V.A. des opérations intracommunautaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 23-12-2019)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-12-2009
Numéro: 2009003461
Page: 79445
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-12-09/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2010
Texte modifié: 1992003854
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[Abrogé] <AR 2019-12-11/13, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2020>

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