12 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2020 et mise à jour au 09-11-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 30-9-2008
- Numéro
- 2008022536
- Page
- 51148
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-09-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-10-29/14, art. 3, 002; En vigueur : 09-11-2020>
