20 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2019 et mise à jour au 23-07-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 12-2-2008
Numéro: 2008000112
Page: 9131
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-20/12
Entrée en vigueur / Effet: 22-02-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-07-10/04, art. 16, 002; En vigueur : 02-08-2019>

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