19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 2006 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, le décret du 4 février 1997 portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants et le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, pour ce qui concerne le renforcement de l'instrumentaire en matière de contrôle de la qualité du logement et établissant les compétences à attribuer dans ce cadre (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2016 et mise à jour au 08-12-2020)

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.13°, 003; En vigueur : 01-01-2021>