8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand en matière de certification d'entreprises frigorifiques. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2009 et mise à jour au 22-10-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 14-2-2007
Numéro: 2007035192
Page: 7254
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-08/64
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-09-04/20, art. 38, 004; En vigueur : 01-11-2009>

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