24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au Fonds des Migrations pendulaires (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-2-2007
Numéro: 2007035113
Page: 5705
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-11-24/48
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-09-30/05, art. 28, 002; En vigueur : 05-11-2016>

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