3 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 50quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,36°, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2007 et mise à jour au 27-12-2018)

Article 1er.Les suppléments annuels visés à l'article 50quinquies, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, font l'objet d'un versement distinct de celui des montants d'allocations familiales qu'ils complètent.

Ce versement doit avoir lieu dans le courant du mois d'août, au plus tôt le septième jour ouvrable et au plus tard le cinquième jour ouvrable précédant immédiatement le 1er septembre.

Art. 2.Dans l'article 50septies, alinéa unique, des mêmes lois, modifié par la loi du 22 décembre 1989, l'arrêté royal du 21 avril 1997 et la loi du 27 avril 2007, les mots " 47 ou 50ter " sont remplacés par les mots " 47, 50ter ou 50qunquies ".

Art. 3.Dans l'article 70bis, alinéa 3, des mêmes lois, inséré par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les mots " 44bis et 47 " sont remplacés par les mots " 44bis, 47 et 50quinquies ".

Art. 4.Dans l'article 75, alinéa unique, 1°, rétabli par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, et modifié par les lois des 1er août 1985, 29 décembre 1990 et 30 décembre 1992, l'arrêté royal du 21 avril 1997 et la loi du 27 avril 2007, les mots " 73bis et 73quater " sont remplacés par les mots " 50quinquies, 73bis et 73quater ".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.