21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention " insuffisant " qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 31-10-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 27-12-2007
- Numéro
- 2007007328
- Page
- 65496
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-21/42
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-14/10, art. 8, 002; En vigueur : 31-12-2013. Disposition transitoire : art. 9>
