21 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention " insuffisant " qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 31-10-2013)

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 27-12-2007
Numéro: 2007007328
Page: 65496
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-11-21/42
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-14/10, art. 8, 002; En vigueur : 31-12-2013. Disposition transitoire : art. 9>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.