7 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-2015 et mise à jour au 24-12-2019)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 21-6-2007
Numéro: 2007003338
Page: 34295
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-07/44
Entrée en vigueur / Effet: 21-06-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-12-20/02, art. 20, 003; En vigueur : 01-01-2020>

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