1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2008 et mise à jour au 16-06-2011)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-10-2006
Numéro: 2006036646
Page: 56551
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-01/75
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2011-03-18/21, art. 90, 008; En vigueur : 01-07-2011>

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