Lex Iterata

Texte 2006036403

25 AOUT 2006. - Arrêté ministériel définissant les critéres relatifs au titre de empaqueteur-déménageur

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-10-2006
Numéro
2006036403
Page
53681
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex