18 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exer}ant les compétences relatives au statut du personnel de [VEKA]. (Intitulé modifié par AM 2020-12-19/04, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2021) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2006 et mise à jour au 28-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 9-8-2006
- Numéro
- 2006036173
- Page
- 39119
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-06-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
