18 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant création de l'organe exer}ant les compétences relatives au statut du personnel de [VEKA]. (Intitulé modifié par AM 2020-12-19/04, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2021) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2006 et mise à jour au 28-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 9-8-2006
Numéro: 2006036173
Page: 39119
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-18/34
Entrée en vigueur / Effet: 12-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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