7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la succession aux droits de la Société flamande du Logement suite à sa conversion en une agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " (Société flamande du Logement social) et portant attribution des biens, des droits et des obligations de la Société flamande du Logement et de la division de l'Infrastructure subventionnée du Ministère de la Communauté flamande en ce qui concerne le domaine politique du logement à la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " et au [Ministère flamand de l'Environnement] (TRADUCTION) {LT}Intitulé modifié par AGF 2017-02-24/16, art. 105, 002; En vigueur : 01-04-2017{GT}(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2017 et mise à jour au 08-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-7-2006
- Numéro
- 2006036147
- Page
- 37023
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-07/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.8°, 003; En vigueur : 01-01-2021>
