Texte 2006023151

26 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2019 et mise à jour au 08-10-2019)

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
16-11-2006
Numéro
2006023151
Page
61661
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-26/36
Entrée en vigueur / Effet
26-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-10-03/01, art. 2, 002; En vigueur : 08-10-2019>

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