26 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2019 et mise à jour au 08-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 16-11-2006
- Numéro
- 2006023151
- Page
- 61661
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-10-03/01, art. 2, 002; En vigueur : 08-10-2019>
