4 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel définissant le procès-verbal de visite de contrôle des installations électriques domestiques en basse tension, pris en exécution de l'article 273 du Règlement général sur les Installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement général pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2019 et mise à jour au 28-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 22-12-2006
- Numéro
- 2006011556
- Page
- 73838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-12-04/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-09-08/05, art. 17,21°, 002; En vigueur : 01-06-2020>
