4 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2011 et mise à jour au 31-10-2013)

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 20-10-2006
Numéro: 2006007285
Page: 56140
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-10-04/34
Entrée en vigueur / Effet: 16-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-14/09, art. 8,2°, 003; En vigueur : 31-12-2013>

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