15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2007 et mise à jour au 14-11-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-9-2006
- Numéro
- 2006003429
- Page
- 50148
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-15/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,32°, 005; En vigueur : 01-01-2014>
