15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2007 et mise à jour au 14-11-2013)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 27-9-2006
Numéro: 2006003429
Page: 50148
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-15/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,32°, 005; En vigueur : 01-01-2014>

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