2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion des propres moyens des sociétés de logement social par la [Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen] (TRADUCTION). <AGF 2006-06-30/41, art. 158, 002; En vigueur : 01-07-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 11-1-2006
Numéro: 2005036621
Page: 1999
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-12-02/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.6°, 003; En vigueur : 01-01-2021>

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