20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-2005 et mise à jour au 15-01-2019)

Article 1er.Le fonctionnaire-juriste dirigeant du Service juridique du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de proposer aux auteurs des infractions visées à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.

Article 1er.

["1 Le Ministre flamand ayant le bien-\234tre des animaux dans ses attributions, d\233signe le fonctionnaire qui est charg\233"° de proposer aux auteurs des infractions visées à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.

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(1AGF 2018-11-23/15, art. 16, 002; En vigueur : 25-01-2019)

Art. 2.Le procès-verbal de constat des infractions visées à l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, dressé par les personnes visées à l'article 34, § 4, de la même loi, est transmis dans les trente jours de sa date au fonctionnaire visé à l'article 1er.

Art. 3.La proposition de paiement visée à l'article 1er, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée à l'auteur de l'infraction par lettre recommandée à la poste dans les trois mois de la date du procès-verbal.

Art. 4.La proposition indique que le paiement doit être effectué dans les trente jours de la date de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 3. La date de la poste fait foi pour l'envoi de la lettre recommandée. La proposition mentionne également que le paiement doit être fait au compte spécial de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 4.

La proposition indique que le paiement doit être effectué dans les trente jours de la date de l'envoi de la lettre recommandée visée à l'article 3. La date de la poste fait foi pour l'envoi de la lettre recommandée. La proposition mentionne également que le paiement doit être fait [1 au compte de réception du " Vlaams Dierenwelzijnfonds " du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire]1.

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(1AGF 2018-11-23/15, art. 17, 002; En vigueur : 25-01-2019)

Art. 5.En cas de non-paiement dans le délai prescrit, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

Art. 6.Si aucune proposition de paiement n'est faite, le procès-verbal est également transmis au procureur du Roi.

Art. 7.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.