10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2018 et mise à jour au 29-10-2018)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 2-8-2004
Numéro: 2004031325
Page: 58604
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-06-10/39
Entrée en vigueur / Effet: 02-08-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2018-10-18/02, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2019>

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