10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2018 et mise à jour au 29-10-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 2-8-2004
- Numéro
- 2004031325
- Page
- 58604
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-10/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-08-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2018-10-18/02, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2019>
