15 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2008 et mise à jour au 08-10-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 2-9-2004
Numéro: 2004029494
Page: 64883
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2004-06-15/38
Entrée en vigueur / Effet: 12-09-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2009-05-14/74, art. 15, 003; En vigueur : 18-10-2009>

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