3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 19-8-2004
- Numéro
- 2004027201
- Page
- 62238
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-03/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-08-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2007-08-30/34, art. 15, 002; En vigueur : 09-11-2007>
