1 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel déterminant les montants des gratifications payées aux détenus. (NOTE : abrogé dans le futur par AR 2019-06-26/05, art. 13; En vigueur : 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2019 et mise à jour au 03-07-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-11-2004
Numéro: 2004009723
Page: 74382
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-10-01/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-06-26/05, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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