1 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel déterminant les montants des gratifications payées aux détenus. (NOTE : abrogé dans le futur par AR 2019-06-26/05, art. 13; En vigueur : 01-01-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2019 et mise à jour au 03-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-11-2004
- Numéro
- 2004009723
- Page
- 74382
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-10-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-06-26/05, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2020>
