21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-1-2005
Numéro: 2004009659
Page: 6
PDF: verion originale
Dossier numéro: 2004-09-21/52
Entrée en vigueur / Effet: 03-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-08-31/01, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2014>

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