21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 3-1-2005
- Numéro
- 2004009659
- Page
- 6
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-21/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-08-31/01, art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2014>
