5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 29-12-2004
- Numéro
- 2004002159
- Page
- 86558
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-05/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-12-21/04, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2014>
