5 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale

ELI: Justel
Source: Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication: 29-12-2004
Numéro: 2004002159
Page: 86558
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-05/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2005
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2013-12-21/04, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2014>

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