6 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2019 et mise à jour au 09-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-12-2004
- Numéro
- 2004000641
- Page
- 84195
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-12-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-12-06/31, art. 17, 002; En vigueur : 19-01-2019>
