6 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2019 et mise à jour au 09-01-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-12-2004
Numéro: 2004000641
Page: 84195
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-12-06/30
Entrée en vigueur / Effet: 14-12-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-12-06/31, art. 17, 002; En vigueur : 19-01-2019>

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