27 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la Commission des droits de l'élève (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2006 et mise à jour au 29-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-10-2002
- Numéro
- 2002092750
- Page
- 49836
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 2002-09-27/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-07/19, art. 48,2°, 005; En vigueur : 01-09-2022>
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