Lex Iterata

Texte 2002033027

19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un Conseil pour la coopération au développement en Communauté germanophone (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-8-2002
Numéro
2002033027
Page
34436
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-19/64
Entrée en vigueur / Effet
01-11-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 2007-07-19/A2, art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2007>