5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2023 et mise à jour au 18-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-11-2002
- Numéro
- 2002022937
- Page
- 52269
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-11-05/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-11-21/09, art. 11, 002; En vigueur : 28-12-2023>
