5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2023 et mise à jour au 18-12-2023)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 22-11-2002
Numéro: 2002022937
Page: 52269
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-11-05/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-11-21/09, art. 11, 002; En vigueur : 28-12-2023>

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