Texte 2002022790

24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2009 et mise à jour au 15-12-2021)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
20-11-2002
Numéro
2002022790
Page
51755
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-24/46
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-11-23/09, art. 140, 035; En vigueur : 01-02-2022>

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