24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2009 et mise à jour au 15-12-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-11-2002
- Numéro
- 2002022790
- Page
- 51755
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-24/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-11-23/09, art. 140, 035; En vigueur : 01-02-2022>
