20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion FED+(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2021 et mise à jour au 04-11-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 9-10-2002
- Numéro
- 2002002268
- Page
- 45553
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-20/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-09-30/18, art. 43,2, 002; En vigueur : 01-01-2022>
