18 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une allocation à certains membres du personnel en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers, à certains membres du personnel chargés du transport des étrangers, ainsi qu'à certains membres du personnel affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-10-2002
- Numéro
- 2002000759
- Page
- 49061
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-18/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-12-20/54, art. 28,2°, 002; En vigueur : 01-09-2006>
