20 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 25-1-2001
- Numéro
- 2001022013
- Page
- 2104
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-20/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-09-07/32, art. 52, 002; En vigueur : 17-09-2003>
