22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leurs attributions.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 12-12-2001
Numéro: 2001013197
Page: 42952
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-11-22/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2001
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2002-07-18/34, art. 27, 002; En vigueur : 01-07-2002>

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