22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leurs attributions.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 12-12-2001
- Numéro
- 2001013197
- Page
- 42952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-22/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-18/34, art. 27, 002; En vigueur : 01-07-2002>
